1. L'exonération de taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est accordée par l'administration des douanes et droits indirects, au vu d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération.
Arrêté du 5 août 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2008.
TexteArrêté du 5 août 2008
RattachementTITRE IER : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES HUILES MINERALES
IdentifiantLEGIARTI000019426053
Texte parentLEGITEXT000038211238
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