RattachementTITRE IER : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES HUILES MINERALES
IdentifiantLEGIARTI000019426055
Texte parentLEGITEXT000038211238
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 août 2008 (version du 6 septembre 2008)Légifrance →
1. La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
2. ― extrait K bis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
3. ― plan de situation des installations ;
4. ― schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
5. ― attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les huiles minérales conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.
6. La direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente délivre une décision d'exonération sur le modèle figurant en annexe 2.
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