RattachementTITRE IER : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES HUILES MINERALES
IdentifiantLEGIARTI000019426061
Texte parentLEGITEXT000038211238
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 août 2008 (version du 6 septembre 2008)Légifrance →
1. Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 5 ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.
2. Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en appliquant aux quantités d'huiles minérales concernées par la régularisation le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux est retenu.
3. Les factures se rapportant aux acquisitions d'huiles minérales sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans.
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