RattachementTITRE II : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000019426063
Texte parentLEGITEXT000038211238
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 août 2008 (version du 6 septembre 2008)Légifrance →
1. L'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est mise en œuvre au moyen d'une attestation adressée par l'exploitant de l'installation à son fournisseur de gaz naturel, établie selon le formulaire figurant en annexe 3 du présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération. L'attestation est établie avant la livraison en cas de livraison ponctuelle de gaz naturel, ou au 1er janvier de chaque année civile lorsque le gaz est livré en continu. L'attestation indique le coefficient d'exonération applicable, exprimé en pourcentage des quantités totales de gaz livrées.
2. Une copie de l'attestation est adressée au service des douanes.
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