RattachementTITRE II : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000019426065
Texte parentLEGITEXT000038211238
Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 août 2008 (version du 6 septembre 2008)Légifrance →
1. Mise en œuvre de l'exonération.
2. Au moment de la mise en œuvre de l'exonération, suite à la mise en service de l'installation de cogénération, la copie de l'attestation transmise au bureau de douane est accompagnée d'un descriptif de l'installation de cogénération, selon le modèle figurant en annexe 4, et des pièces justificatives suivantes :
3. ― extrait K bis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
4. ― plan de situation des installations ;
5. ― schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
6. ― attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser le gaz naturel conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.
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