RattachementTITRE II : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000019426067
Texte parentLEGITEXT000038211238
Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 août 2008 (version du 6 septembre 2008)Légifrance →
1. Prise en compte de l'exonération par le fournisseur de gaz naturel.
2. L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est prise en compte par le fournisseur de gaz naturel. Ce dernier applique aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités de gaz naturel ne supportant pas la taxe.
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