RattachementChapitre Ier : Prescriptions soumises au contrôle
IdentifiantLEGIARTI000038212102
Texte parentLEGITEXT000038212088
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 février 2019 (version du 9 mars 2019)Légifrance →
1. Lorsque l'exploitant des câbles est soumis au contrôle mentionné à l'article R. 311-44, l'organisme agréé délivre une seule attestation pour les installations de production et les câbles contrôlés en vertu du présent arrêté. Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé, est modifié suivant l'annexe I du présent arrêté.
2. Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 323-40 du code de l'énergie et applicable aux autres installations est défini en annexe II du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.