1. Tout organisme agréé conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est réputé agréé pour les contrôles réalisés en application du présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mars 2019.
TexteArrêté du 25 février 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux organismes de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000038212106
Texte parentLEGITEXT000038212088
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