1. Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er, qui s'applique aux câbles n'ayant pas fait l'objet, avant la publication de l'arrêté, des déclarations d'intention de commencement de travaux mentionnées à l'article R. 554-25 du code de l'environnement.
Arrêté du 25 février 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 mars 2019.
TexteArrêté du 25 février 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux organismes de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000038212112
Texte parentLEGITEXT000038212088
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