1. Electricité de France devra aviser le ministre de l’industrie et de la recherche de tout projet de création ou de modification d’un établissement entrant dans le champ d’application de la loi du 19 décembre 1917 et situé à l’intérieur du périmètre défini sur le plan joint au présent décret. Le ministre de l’industrie et de la recherche notifiera les prescriptions techniques auxquelles l’exploitant devra se conformer. Ces prescriptions feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l’Ain.
Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 août 1976.
TexteDécret n°76-771 du 27 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000038389612
Texte parentLEGITEXT000038213818
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