1. Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 août 1976.
TexteDécret n°76-771 du 27 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000038389656
Texte parentLEGITEXT000038213818
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