Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 août 1976.

TexteDécret n°76-771 du 27 juillet 1976

IdentifiantLEGIARTI000038389682

Texte parentLEGITEXT000038213818

Référencearticle 12 du décret n°76-771 du 27 juillet 1976 (version du 18 août 1976)Légifrance →

1. Le ministre de l’industrie et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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