Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 août 1976.

TexteDécret n°76-771 du 27 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000038389523
Texte parentLEGITEXT000038213818
Référencearticle 7 du décret n°76-771 du 27 juillet 1976 (version du 18 août 1976)Légifrance →

1. La présente installation sera désignée par le ministre de l’industrie et de la recherche comme installation d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordon ­ nance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

2. L’exploitant devra prendre à ses frais, dans les conditions prévues par cette ordonnance, les mesures nécessaires pour assu ­ rer la protection de l’installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l’industrie et de la recherche.

3. Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de pro ­ tection soumis à l’approbation du préfet de l’Ain en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.

4. Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l’Ain, dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les condi ­ tions fixées par l’article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décem ­ bre 1963 modifié.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038389523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.