Référencearticle 9 du décret n°76-771 du 27 juillet 1976 (version du 18 août 1976)Légifrance →
1. A partir de sa mise en service, l’installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d’exploitation elles-mêmes approuvées.
2. Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l’installation ou apporter des modifications aux règles générales d’exploitation, il devra adresser ses propositions au ministre de l’industrie et de la recherche. L’installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu’après accord du ministre ou, s’il s’agit de modifications de nature à entraîner l’inobservation des prescriptions de l’article 3, publication d’un nouveau décret en application de l’article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.
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