Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1.-Les missions mentionnées à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont : « 1° La recherche de logements en vue de leur location ou de leur sous-location à des travailleurs saisonniers ; « 2° L'entremise entre le propriétaire d'un logement, d'une part, et un travailleur saisonnier ou l'employeur d'un travailleur saisonnier, d'autre part, pour faciliter la conclusion d'un contrat de location d'un logement destiné au travailleur saisonnier ; « 3° L'entremise entre un employeur et son employé travailleur saisonnier, pour faciliter la conclusion d'un contrat de sous-location d'un logement destiné au travailleur saisonnier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 9-1