Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-175 du 8 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038217020
Texte parentLEGITEXT000038217017
Référencearticle 1 du décret n°2019-175 du 8 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 18 novembre 2015 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-douze ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.