1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des transports
3. Art. R4322-30, Art. R5312-73
4. Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.
Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 10 mars 2019.
TexteDécret n°2019-178 du 8 mars 2019
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038217115
Texte parentLEGITEXT000038217070
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