Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-178 du 8 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la quatrième partie du code des transports : navigation intérieure et transport fluvial
IdentifiantLEGIARTI000038217093
Texte parentLEGITEXT000038217070
Référencearticle 4 du décret n°2019-178 du 8 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 4462-2 à R. 4462-4 du code des transports, les mots : « dans la limite de la moitié des sommes éludées » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles ».