Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-178 du 8 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la cinquième partie du code des transports : transport et navigation maritimes
IdentifiantLEGIARTI000038217097
Texte parentLEGITEXT000038217070
Référencearticle 6 du décret n°2019-178 du 8 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er avril 2019, au 3° de l'article R. 4322-30 et au premier alinéa de l'article R. 5312-73 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2120-1 du code de la commande publique ».