1. Le corps de l'inspection générale de l'administration régi par le décret du 12 mars 1981 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 5 mars 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2019.
TexteArrêté du 5 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038219110
Texte parentLEGITEXT000038219105
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