1. Pour l'application des dispositions du présent arrêté à l'emploi visé à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé, les montants maximaux afférents au groupe 1 fixés aux articles 2 et 4 du présent arrêté sont majorés de 30 %.
Arrêté du 5 mars 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mars 2019.
TexteArrêté du 5 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038219118
Texte parentLEGITEXT000038219105
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