Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2111-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.
5. « Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat. » ;
6. 3° Au sixième alinéa, les mots : « s'applique à l'intégralité du réseau ferré national et » sont supprimés ;
7. 4° Au 1°, les mots : « du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « fixés à SNCF Réseau » ;
8. 5° Au 2°, les mots : « et les indicateurs d'état et de productivité correspondants » sont supprimés ;
9. 6° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
10. « 2° bis Les indicateurs de suivi de l'état du réseau, de sa performance, de l'activité et de la productivité de SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, les objectifs fixés à SNCF Réseau en termes de valeurs cibles associées à ces indicateurs ; »
11. 7° Au b du 3°, les mots : « annuelle de l'infrastructure, notamment l'encadrement des variations annuelles globales de cette tarification » sont remplacés par les mots : « de l'infrastructure, et l'évolution prévisionnelle des redevances d'utilisation de l'infrastructure » ;
12. 8° Au c du 3°, les mots : « d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de développement » sont remplacés par les mots : « d'entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, » ;
13. 9° A la fin du d du 3° sont ajoutés les mots : «, au sens de l'article L. 2111-10-1 » ;
14. 10° Au quinzième alinéa, les mots : « atteindre l'objectif de couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat » sont remplacés par les mots : « permettre le respect des dispositions prévues par l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du coût complet » ;
15. 11° Le seizième alinéa est supprimé ;
16. 12° Au dernier alinéa, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : «, notamment le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L2111-10