1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mars 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019
RattachementChapitre II : élaboration et révision du contrat entre l'état et SNCF Réseau
IdentifiantLEGIARTI000038220950
Texte parentLEGITEXT000038220941
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