1. Les identifiants prévus au I de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique sont au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
Décret n°2019-177 du 8 mars 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteDécret n°2019-177 du 8 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038222508
Texte parentLEGITEXT000038222496
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