Décret n°2019-177 du 8 mars 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.

TexteDécret n°2019-177 du 8 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038222511

Texte parentLEGITEXT000038222496

Référencearticle 2 du décret n°2019-177 du 8 mars 2019 (version du 22 avril 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et des douanes, et au plus tard le 20 mai 2019.

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