1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-177 du 8 mars 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteDécret n°2019-177 du 8 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038222512
Texte parentLEGITEXT000038222496
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