1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2019-182 du 8 mars 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2019.
TexteDécret n°2019-182 du 8 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038222558
Texte parentLEGITEXT000038222552
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