1. Tout projet de marché public soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti d'une note de présentation précisant notamment les modalités d'évaluation, de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, l'économie générale du marché public et notamment son montant estimé, le cas échéant les modalités de prise en compte du coût du cycle de vie, les différentes étapes de la procédure d'attribution et les justifications y afférent.
Arrêté du 19 juillet 2018 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteArrêté du 19 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000038227549
Texte parentLEGITEXT000038227484
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