Arrêté du 19 juillet 2018 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

TexteArrêté du 19 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000038227511

Texte parentLEGITEXT000038227484

Référencearticle 21 de l'arrêté du 19 juillet 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. Les informations sur l'exécution des marchés publics soldés de l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale.

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