1. Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de leurs marchés publics dans les conditions définies par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 19 juillet 2018 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteArrêté du 19 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000038227513
Texte parentLEGITEXT000038227484
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