Arrêté du 19 juillet 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

TexteArrêté du 19 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000038227531

Texte parentLEGITEXT000038227484

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 juillet 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur ou son délégataire exerce toutes les attributions pour la passation et l'exécution des marchés publics, à l'exclusion de celles prévues aux articles 5 et 12.

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