Arrêté du 19 juillet 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

TexteArrêté du 19 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000038227533

Texte parentLEGITEXT000038227484

Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 juillet 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. Pour les projets de marchés publics mentionnés à l'article 14, l'avis de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) ou sa décision de non-examen est joint à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.