1. Les dispositions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté sont applicables à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
Arrêté du 19 juillet 2018 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteArrêté du 19 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000038227537
Texte parentLEGITEXT000038227484
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