Arrêté du 8 mars 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mars 2019.

TexteArrêté du 8 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038228119

Texte parentLEGITEXT000038228111

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 mars 2019 (version du 15 mars 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

2. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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