Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 mars 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2020.
2. Les concours pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
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