Arrêté du 4 mars 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 4 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038228539
Texte parentLEGITEXT000038228520
Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 mars 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent.

2. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

3. Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur de classe normale des services techniques. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.

4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

5. Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve écrite d'admissibilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038228539, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.