1. Les examens professionnels sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Arrêté du 4 mars 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 4 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038228596
Texte parentLEGITEXT000038228566
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