Arrêté du 4 mars 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mars 2019.

TexteArrêté du 4 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038228659

Texte parentLEGITEXT000038228650

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mars 2019 (version du 15 mars 2019)Légifrance →

1. L'examen professionnel prévu à l'alinéa b du 4° de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

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