1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-188 du 13 mars 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 mars 2019.
TexteDécret n°2019-188 du 13 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038230886
Texte parentLEGITEXT000038230850
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.