1. La direction générale de l'aviation civile, responsable du traitement mentionné à l'article 1er, confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement à l'Imprimerie nationale, agissant en qualité de sous-traitant au sens du 8) de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Décret n°2019-189 du 13 mars 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2019.
TexteDécret n°2019-189 du 13 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038231036
Texte parentLEGITEXT000038231022
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