Décret n°2019-189 du 13 mars 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mars 2019.

TexteDécret n°2019-189 du 13 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038231037
Texte parentLEGITEXT000038231022
Référencearticle 4 du décret n°2019-189 du 13 mars 2019 (version du 16 mars 2019)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :

2. 1° Les données relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :

3. a) Le nom et le prénom ;

4. b) Le sexe ;

5. c) La date de naissance ;

6. d) La nationalité ;

7. e) Le nom de son employeur ;

8. f) La fonction occupée ;

9. g) Le numéro d'identification, ou matricule, attribué par sa compagnie ;

10. h) Le numéro de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;

11. 2° Les données biométriques relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :

12. a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts ;

13. b) La photographie ;

14. c) La signature ;

15. 3° Les informations relatives au certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique émis :

16. a) Son numéro ;

17. b) Sa date d'émission ;

18. c) Sa date d'expiration, qui ne peut dépasser la date d'expiration de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;

19. 4° Les données relatives aux personnes individuellement désignées par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel, titulaires d'un certificat d'authentification délivré par l'Imprimerie nationale permettant de se connecter de façon sécurisée au portail de commande des certificats de membre d'équipage :

20. a) Le nom et le prénom ;

21. b) Le numéro de leur certificat d'authentification ;

22. c) Le nom de l'entreprise de transport aérien les ayant désignées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038231037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.