1. Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 (1. c) du même règlement.
Décret n°2019-189 du 13 mars 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 mars 2019.
TexteDécret n°2019-189 du 13 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038231043
Texte parentLEGITEXT000038231022
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