1. Lors de la collecte des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4, il est procédé à l'information des personnels navigants conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Décret n°2019-189 du 13 mars 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 mars 2019.
TexteDécret n°2019-189 du 13 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038231044
Texte parentLEGITEXT000038231022
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.