Référencearticle 11 du décret n°2019-190 du 14 mars 2019 (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2 du code de l'environnement :
2. 1° Le mandat des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire nommés en 2016 et 2017 prend fin le 9 décembre 2023 ;
3. 2° Le mandat du membre du collège de l'autorité succédant à celui désigné en 2012 par le président de l'Assemblée nationale prend fin le 9 décembre 2026.
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