1. Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement créées par les articles 1er à 3 du présent décret.
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteDécret n°2019-190 du 14 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038235788
Texte parentLEGITEXT000038235748
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