Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.

TexteDécret n°2019-194 du 15 mars 2019

RattachementTitre IV : AVANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000038236450

Texte parentLEGITEXT000038236368

Référencearticle 20 du décret n°2019-194 du 15 mars 2019 (version du 18 mars 2019)Légifrance →

1. Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.

2. Les officiers promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.

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