Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2019 au 11 mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-194 du 15 mars 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions diverses
  1. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038236422
Texte parentLEGITEXT000038236368
Référencearticle 31 du décret n°2019-194 du 15 mars 2019 (version du 18 mars 2019)Légifrance →

1. Le 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de :

2. 1° 9 % de l'effectif du grade à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

3. 2° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.

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