1. Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2019 au 11 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-194 du 15 mars 2019
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038236436
Texte parentLEGITEXT000038236368
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