1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.
TexteDécret n°2019-194 du 15 mars 2019
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038236440
Texte parentLEGITEXT000038236368
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