Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 février 2019 (version du 17 mars 2019)Légifrance →
1. Les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
2. a) Les textiles usagés utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
3. b) Les textiles usagés utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
4. c) Les lots de chiffons d'essuyage coupés issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
5. d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les lots sortants de chiffons d'essuyage coupés ;
6. e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 à 8 du présent arrêté.
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